décidant néanmoins que cette sanction pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, que la déclaration

[L] [H] ; Vu le Procès-verbal de visite et saisie effectuée dans les locaux sis [Adresse 2], en date du 9 mars 2023 clos à [Immatriculation 3] ; Vu la déclaration de recours déposée au greffe de

Attendu que pour déclarer M.

X... s'est présenté le 9 mai 2003 au greffe de la cour d'appel de Colmar pour former un recours contre la décision du premier président; que la déclaration de recours enregistrée et datée par le greffier

du 19 juin 2003, à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, n'ont pu être réparées par le dépôt d'une seconde déclaration, laquelle, alors même que le délai de recours n'était pas expiré

; Que lors des débats, l'appelant a fait valoir que si, certes, son recours n'est pas signé, l'auteur du recours est parfaitement identifiable dès lors qu'il a été rédigé sur son papier à en-tête ;

Aux enquêteurs de police, Mme Fatima X... a déclaré à deux reprises, le 24 juin 2017, que son passeport se trouve au domicile d'une amie dont elle a donné le nom et l'adresse.

24 octobre 1995 et elle est donc antérieure au 2 octobre 1996, date de la ratification du Protocole additionnel par l'Albanie, de l'entrée en vigueur du Protocole à l'égard de l'Albanie et de la déclaration

X... a formé un recours à l'encontre de cette sentence arbitrale ; que suivant ordonnance du 4 juin 2014, le Conseiller de la mise en état saisi par M. Y... a constaté que le recours formé par M.

désignation des délégués syndicaux, ne comporte aucune exception hors le cas de fraude ; que passé ce délai l'employeur n'est plus recevable à invoquer des faits nouveaux ; qu'il est constant que la déclaration

d'appel a violé ledit article et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration

’il ne remplissait pas les conditions posées par l’article 6 § 5 de la loi générale sur le droit administratif ( Algemene Wet Bestuursrecht ) puisque le nom de l’intéressé ne figurait pas dans la déclaration

R. 621-46 I du code monétaire et financier, la déclaration de recours qui ne contient pas l'exposé des moyens invoqués doit, à peine d'irrecevabilité, être complétée par l'exposé de ces moyens dans un

* * * * * * * * Vu la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 20 du 31 décembre 2019 ; Vu la déclaration de recours principal contre cette décision enregistrée

X... le 17 février 2016 ; qu'un recours contre cette décision a été formé le 3 mars 2016 par Maître C... au nom de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaration de recours ; que ces règles ne souffrent d'exception que lorsque

X... d'y faire une déclaration de recours ; que subsidiairement, l'agent judiciaire du Trésor conclut au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général conclut à la recevabilité du recours et estime que