DES ETABLISSEMENTS ANNEXES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE SA DECISION, DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DE CES NOTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

de l'entreprise s'élevant à 1 934 273 F pour 1972, 2 314 884 F pour 1973, 2 847 836 F pour 1974 et 3 140 996 F pour 1975 ; qu'au surplus, elles aboutissent, à l'exception de celle relevée par l'expert

6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2 195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE

DU 6 MARS 1978, PAR LEQUEL IL A ETE ASTREINT, EN CONSEQUENCE DE SA RADIATION DES CADRES PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL

, la décision du ministre de l'intérieur, en date du 6 février 1974, mettant M.

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 juillet 1971 "Sont abrogés : 1.

Artico alleged violations of: - Article 5 par. 1 (art. 5-1) of the Convention, by reason of unlawful detention; - Article 6 par. 3 (c) (art. 6-3-c), by reason of the fact that he was not assisted by a

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 6 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. GEORGE X...

n° 46-1507 du 18 juin 1946, modifié par les décrets n° 68-313 du 1er avril 1968 et n° 75-1355 du 18 décembre 1975 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 47.

; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

6 de la loi n o 349 du 8 juillet 1986.

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ; Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier

; - 2 ANNULE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET N 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

janvier 1974 et 6 juin 1975 et de la décision implicite formée par la société contre ces décisions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 décembre 1979, les décisions

ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1937 ET LE DECRET DU 11 MAI 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18