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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680
2 mai 2018
du 7 octobre 2005 et la reprise de l'instance le 31 juillet 2014 par la CPAM du Bas-Rhin, partie intervenante et appelante incidente ; qu'au regard de ces éléments et par combinaison des articles 10,
Chambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
, la mention de l'accomplissement de cette formalité devant être portée dans l'acte de signification destinée à la partie.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
Par dernières conclusions déposées le 22 janvier 2026, M. [Z] et Mme [Q] demandent à la cour de : - infirmer les dispositions suivantes du jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9720cdc6046d47654269
20 mai 2026
Alors qu'elle devait avoir conclu au plus tard le 25 novembre 2021, elle a remis au greffe ses premières conclusions d'appelant le 5 janvier 2022.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200217
2 mars 2023
L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement
Pôle 1 - Chambre 10
69fd7809cdc6046d47037c68
7 mai 2026
2026 et les conséquences du défaut de désistement d'instance et d'action de l'appelant formé aux conclusions adressées le 2 avril 2026.
6137262ecd580146774238f3
15 janvier 2003
le Ministère Public requiert que soit accueillie ladite constitution ; que, d'une première part, lors de débats menés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, le statut d'accusé de Jérôme Y... ne faisait
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
X... et les sociétés Adéa et Adéa Project font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 130 et 131 et la cinquième partie de leurs conclusions d'appel alors, selon
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcacdc6046d47a17676
30 avril 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
Ils soutiennent que les dernières conclusions de l'appelant devraient être écartées du débat en conséquence de l'ordonnance d'incident déjà prononcée le 5 février 2026, laquelle a déclaré les conclusions
soc
61372163cd580146773f350f
7 novembre 1990
de griefs non fondés de violation de la loi, de "dénaturation des faits" et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élements de
613725ddcd5801467742117f
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre civile 1-2
69fd6fd2cdc6046d47021d33
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, aux termes desquelles la SCI Zaralimmo, appelante et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f83cdc6046d4738bd00
4 juin 2026
Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Global Partners Logistics et Transport de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Débouté la société Chronopost
à ses demandes dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
61372565cd5801467741d596
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
le 23 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Cédric SAUNIER, Conseiller.
61372402cd5801467741111a
12 décembre 2002
X... a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel, Mme Y... concluant, pour sa part, à la confirmation du jugement ; Attendu que M.
Pôle 4 - Chambre 4
6a167ee6cdc6046d471103fc
26 mai 2026
de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
1ère chambre
6a0ff023cdc6046d4788fe50
21 mai 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 décembre 2024, la société L'Andalousie, appelante, demande à la cour : - d'infirmer le jugement
édure suiviec/Claude Z
61372550cd5801467741caed
14 mars 1991
de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui n'avait évalué qu'à 58 500 francs le montant du préjudice global subi par Métayer
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