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184 477 résultats pour « défaut de conclusions de la part de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

du 7 octobre 2005 et la reprise de l'instance le 31 juillet 2014 par la CPAM du Bas-Rhin, partie intervenante et appelante incidente ; qu'au regard de ces éléments et par combinaison des articles 10,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, la mention de l'accomplissement de cette formalité devant être portée dans l'acte de signification destinée à la partie.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions déposées le 22 janvier 2026, M. [Z] et Mme [Q] demandent à la cour de : - infirmer les dispositions suivantes du jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9720cdc6046d47654269

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Alors qu'elle devait avoir conclu au plus tard le 25 novembre 2021, elle a remis au greffe ses premières conclusions d'appelant le 5 janvier 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200217

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd7809cdc6046d47037c68

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2026 et les conséquences du défaut de désistement d'instance et d'action de l'appelant formé aux conclusions adressées le 2 avril 2026.

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CC

cr

6137262ecd580146774238f3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

le Ministère Public requiert que soit accueillie ladite constitution ; que, d'une première part, lors de débats menés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, le statut d'accusé de Jérôme Y... ne faisait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... et les sociétés Adéa et Adéa Project font grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 130 et 131 et la cinquième partie de leurs conclusions d'appel alors, selon

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcacdc6046d47a17676

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils soutiennent que les dernières conclusions de l'appelant devraient être écartées du débat en conséquence de l'ordonnance d'incident déjà prononcée le 5 février 2026, laquelle a déclaré les conclusions

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CC

soc

61372163cd580146773f350f

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de griefs non fondés de violation de la loi, de "dénaturation des faits" et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élements de

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CC

cr

613725ddcd5801467742117f

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Chambre civile 1-2

69fd6fd2cdc6046d47021d33

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, aux termes desquelles la SCI Zaralimmo, appelante et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Global Partners Logistics et Transport de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Débouté la société Chronopost

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CC

cr

à ses demandes dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

61372565cd5801467741d596

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le 23 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Cédric SAUNIER, Conseiller.

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CC

civ2

61372402cd5801467741111a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel, Mme Y... concluant, pour sa part, à la confirmation du jugement ; Attendu que M.

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Pôle 4 - Chambre 4

6a167ee6cdc6046d471103fc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

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CA

1ère chambre

6a0ff023cdc6046d4788fe50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 décembre 2024, la société L'Andalousie, appelante, demande à la cour : - d'infirmer le jugement

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CC

cr

édure suiviec/Claude Z

61372550cd5801467741caed

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui n'avait évalué qu'à 58 500 francs le montant du préjudice global subi par Métayer

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