Y... et Le Poul, délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant ont été condamnés à rembourser à l'employeur des sommes par eux perçues au titre d'heures de délégations extérieures ; Attendu

syndicaux central d'entreprise et de ses suppléants et des délégués par établissement ; qu'il résulte de l'article L 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit

du personnel et les a condamnés chacun à une amende de 1 000 euros, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que s'il n'appartient pas aux délégués

de service public de la desserte de ces ports et autorisé le président du Conseil exécutif à signer cette convention de délégation de service public (CDSP). 3.

imparfait" à celle-ci la délégation des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement et de crédit dite "connexion"; que la SDBO a signifié la

qui en conteste la réalité, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut ainsi du mandat ; qu'en décidant, dès lors, qu'il lui appartenait, alors qu'elle était un tiers par rapport au mandat

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

ayant sollicité le remboursement par le salarié d'une somme de 5 706,66 francs à titre de dépassement de ses heures de délégation non justifié par des circonstances exceptionnelles, et les retenues dont

A... avait reçu une délégation de signature opposable aux tiers ; - il ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Xavier Z..., à la fois secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, avait toute capacité pour signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour

que la société APTAR a effectué une retenue sur le salaire du demandeur correspondant à ces jours de grève, celui-ci n'apportant aucun élément pouvant justifier une quelconque délégation au titre de ses

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

de garantie, d'une délégation de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative des biens en cause sans l'autorisation

; qu'admettre que la charge de ces règles impératives et d'ordre public puisse être déléguée reviendrait à réduire le rôle des administrateurs à celui de simples exécutants qui n'auraient plus aucune

X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

de pouvoirs n'exerce en toute indépendance des actes positifs de direction et de gestion qu'à la condition qu'excédant les pouvoirs qui lui avaient été délégués et dépassant les limites de sa mission

à ce titre.

de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.