Il s'en déduit que le délai imparti au juge pour statuer commence à courir à compter de la saisine qui intervient à la réception au greffe.

Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai de trois jours qui suivent celui de sa saisine, la candidature est enregistrée par l'autorité compétente. » L’article 20 du code électoral prévoit

DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER, LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

Ils en déduisent que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer expirant le 29 novembre 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative, il résulte de l’instruction qu’elle a effectué un recours gracieux le 20 novembre 2025, notifié le 27 novembre 2025 à la région Nouvelle-Aquitaine et qu’à la date d’introduction de sa requête le délai

d'appel dans le délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, peu important que le Bâtonnier ait prorogé sa mission, après l'expiration du délai imparti à lui pour statuer ; qu'il ressort des constatations

le président fixe l'audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, et qu'il impartit dans la même décision un délai aux parties pour conclure avant cette audience,

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE A L'EXPIRATION DU DELAI

constituée en vue des élections municipales du 11 juin 1995 dans la commune de Langres (Haute-Marne), a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 janvier 1996 ; que le délai

de trois mois imparti, quand, en rendant sa décision avait la date qui lui était impartie, sans avoir recueilli les observations de la société, le bâtonnier avait violé le principe du contradictoire,

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DU CODE RURAL ; QUE LORSQUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

déférée ayant été rendue le 15 mai 2015, la chambre de l'instruction doit statuer au plus tard le 15 septembre 2015 ; qu'en raison des contraintes d'audiencement et des délais nécessaires au prononcé de

C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

imparti au juge pour statuer ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement présentées directement par M.