X... la vente des lubrifiants "marine" de la marque Castrol aux armements de pêche ayant leurs sièges sociaux au Maroc ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 1993, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-60.491 formé par la Société générale Asset management (S.G.A.M.), dont le siège

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit de la société Les Editions Choc, dont le siège est ..., prise

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

la cour d'appel ayant elle-même rappelé que le défaut d'antériorité de deux ans du contrat de travail par rapport à l'accession au mandat social ne pouvait entraîner que la nullité du mandat social et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que soutenant avoir été engagé le 10 octobre 1997 par la société Philippe

[Z] et la société Traqueur ont conclu une convention de mandat social prévoyant diverses obligations de paiement à la charge de cette dernière. 3.

social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes

E... et la société Quinta communications font grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt du 20 février 2018 en ce que, à la place de « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir

V... pendant ses mandats sociaux, l'avaient été dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... et X... ont continué d'être gérants de la société Cocaso postérieurement à leur licenciement", sans rechercher concrètement si le mandat social dont ils étaient demeurés investis correspondait à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires, la société [3] (la société) a demandé

par les parties ; Considérant ainsi qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat, la Société Générale a fait perdre à M.

, qui serait au coeur du « mandat social » confié par cette dernière au dirigeant, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas établi de faute grave dans l'ordre social, a privé sa décision de base légale

coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale

des bulletins de salaire versés aux débats par Mourad X... établit qu'il n'y avait pas cumul du mandat social et du contrat de travail puisqu'il s'agit d'une rémunération unique ; que, dès lors, la rémunération

Inforsud gestion le 18 février 1994 et qualifié de "contrat social", il a exercé, au sein de cette société, divers mandats sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux