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18 644 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

avait pas la qualité de caution avertie, prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et de la nature exacte de la dette garantie ; qu'en se bornant à relever que la caution était gérant

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'engagement de caution ; qu'en se bornant à affirmer que la caution a exercé des fonctions de gestion d'un établissement hospitalier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412084

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

avant d'assigner les époux X... en exécution de leurs propres engagements de caution ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 79 000

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741499a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... à concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois,

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec8a

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de nullité de leur engagement de caution, bien que les parties soient admises à soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

alors, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

France (société IHF) qui lui avait concédé la vente de ses machines agricoles ; que le 15 avril 1985, M. et Mme Y... ont déclaré mettre fin à leur engagement de cautionnement ; qu'ultérieurement, la

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b571

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

à la mise en liquidation de la débitrice, et non d'un engagement de caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint

Source officielle
CC

civ1

ésistement de son pourvoi forméc/Mme B

613723f4cd5801467741058d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417589

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... s'est engagé en qualité de caution hypothécaire pour une durée limitée à cinq mois ; qu'en faisant prévaloir l'acte de caution du 3 juillet 1990 sans rechercher si celui-ci n'était pas devenu caduc

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139ac

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

règlement des échéances, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la banque : Attendu que

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

(la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que M.

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CC

civ1

613721a2cd580146773f56b8

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de caution souscrit par Mme X..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque

Source officielle

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