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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100551
22 septembre 2021
Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540
20 avril 2017
avait pas la qualité de caution avertie, prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et de la nature exacte de la dette garantie ; qu'en se bornant à relever que la caution était gérant
cr
6137268dcd580146774267e7
28 janvier 2004
de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
de compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'engagement de caution ; qu'en se bornant à affirmer que la caution a exercé des fonctions de gestion d'un établissement hospitalier
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.
61372415cd58014677412084
24 juin 2003
avant d'assigner les époux X... en exécution de leurs propres engagements de caution ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 79 000
61372454cd5801467741499a
24 septembre 2003
X... à concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois,
61372295cd580146773fec8a
13 mars 1996
déclarant irrecevable comme nouvelle la demande de nullité de leur engagement de caution, bien que les parties soient admises à soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter
6137240fcd58014677411b44
29 avril 2003
alors, selon le moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques
61372212cd580146773f9fab
30 novembre 1993
France (société IHF) qui lui avait concédé la vente de ses machines agricoles ; que le 15 avril 1985, M. et Mme Y... ont déclaré mettre fin à leur engagement de cautionnement ; qu'ultérieurement, la
6137238ecd5801467740b571
6 février 2001
à la mise en liquidation de la débitrice, et non d'un engagement de caution concomittant à la conclusion de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint
ésistement de son pourvoi forméc/Mme B
613723f4cd5801467741058d
7 mai 2002
Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges
6137241ccd5801467741268f
12 octobre 2004
de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039
29 novembre 2016
[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546
9 octobre 2024
[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194
15 mars 2023
[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
X... s'est engagé en qualité de caution hypothécaire pour une durée limitée à cinq mois ; qu'en faisant prévaloir l'acte de caution du 3 juillet 1990 sans rechercher si celui-ci n'était pas devenu caduc
61372436cd580146774139ac
14 janvier 2004
règlement des échéances, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la banque : Attendu que
613724a1cd58014677417147
(la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que M.
613721a2cd580146773f56b8
14 janvier 1992
de caution souscrit par Mme X..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque
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