à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale par copie servile et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses sommes et autres mesures accessoires, alors, selon le

X... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité

*1DE/06/56/14/99* Copies : -M.

La SCI VISA propose de faire éditer une copie du chèque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26

Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Par arrêt du 12 octobre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-18.902), le pourvoi a été déclaré irrecevable, en l'absence de remise au greffe d'une copie du jugement de première instance dans le délai

*1DE/06/56/12/61* Copies: -M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BRUGUIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/74* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/62* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/54* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés préalablement à l'audience de ladite chambre ; que le dépôt doit porter sur le dossier complet de l'information,