CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer :

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer

, par des instructions particulières, les conditions dans lesquelles "sous réserve de l'intérêt du service" sont inscrits et nommés les agents de son administration à des emplois situés dans les départements

1383 du 31 décembre 1986 : "Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assumées par l'Etat, par les régimes de sécurité sociale, et versées dans les départements

DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, OU L'INTERESSE EXERCE SES FONCTIONS ET, LE CAS ECHEANT...

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

et territoires d'outre-mer" ; que la circulaire en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de ces dispositions, précise que "dans chaque département d'outre-mer, les emplois qui deviennent vacants

des engagements pris en ce sens par l'Etat, dont témoigneraient le rapport de mars 2009 sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer mentionné au point 7 ainsi que le rapport

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

.* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ].

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique applicable en particulier dans les départements

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11408), que la société Sodig (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11399), que la société Sodicob (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE SIEUR Z...