régularité de la procédure d'autorisation Les appelantes invoquent l'absence d'habilitation de l'agent qui a sollicité l'autorisation de visite domiciliaire auprès du juge des libertés et de la détention

Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention

motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13 avril 2015 ; que les éléments évoqués par le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention

Turkey 21/06/2019 Length of pre-trial detention Lack of hearing during the detention review Restriction of access to the investigation file Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective

2010 Mme A...évoque une éventuelle demande de restitution d'une somme de 33 800 euros, il demeure que le requérant se trouve dans l'impossibilité de rapporter la preuve qu'en raison de sa mise en détention

du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents

” and “the Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established on account of poor material conditions in detention

de la procédure qu'à la suite d'un signalement du 10 mars 2016 du procureur du Roi de Mons (Belgique) mettant en cause plusieurs ressortissants français utilisant un véhicule de location belge pour effectuer

Article 5 § 4 – Existence of an effective remedy to secure a review of the lawfulness of the detention : the detention was ordered by a court and the applicant was able to take judicial action against

société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées

    The applicant complained of the inadequate conditions of his detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

have provided them with an effective remedy, the magistrates’ court decision had concerned solely the unlawfulness of the detention order delivered by the governor’s office, and had not concerned the

[G] de bénéficier d'un recours effectif, tout en refusant d'examiner personnellement la valeur des présomptions retenues contre lui par le juge des libertés et de la détention, la cour d'appel a violé

  26744/16, 4   July 2019),   Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention - no effective right to compensation in domestic legal system for the violations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [C] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04728 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCBX Minute n° 24/673 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

d'une requête aux fins de d'obtenir l'autorisation de procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, la décision du juge des libertés et de la détention devant être

xa0; Art. 6 (1) - excessive length of criminal proceedings: from 19/10/2014 and pending at two levels of jurisdiction;   Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention

à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée