, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur de cotisations de sécurité sociale d'avoir à régulariser sa situation, doit mettre celui-ci en mesure

l'ancien Code pénal devenu l'article 432-10 du nouveau Code pénal pour avoir rédigé le mémoire en réplique devant la cour administrative d'appel sur le recours d'André D... contre une procédure de redressement

ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel, la société [Z] [U] faisait valoir que, pour déterminer

lieu, le prévenu est poursuivi pour avoir trompé l'agence de Saint-Dié de la banque Kolb en mobilisant auprès d'elle des effets de commerce, dont la majorité avait été payés par les débiteurs, pour déterminer

1991, et déposait une plainte pour escroquerie ; que la marchandise qui avait été revendue à la société Prolingal n'était pas non plus payée par cette dernière qui faisait à son tour l'objet d'un redressement

Frères) en redressement judiciaire ; que les faits en définitive reprochés à Guy X... étant des faits d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Y..., ces sociétés avaient qualité pour se constituer

La fondation ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 1er octobre 2018, M.

du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée contre ces cinq AMR alors, selon le moyen : 1°/ que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure

autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe Gill au cours de l'année 1994 et mis en demeure les cautions de régler les sommes dues ; qu'une procédure de redressement

fait l'objet de trois renvois successifs pour la même raison, qu'il ne paraît pas opportun aujourd'hui, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer une nouvelle fois dans la mesure

Elles demandent à la cour statuant à nouveau de : - Déterminer la mission de l'expert en ces termes : 2) Déterminer si la société DEFOSSE & CO et la société JUNIOR ont subi un préjudice économique

Guirimand, avocat général en ses réquisitions, Me Cabeli, avocat en sa plaidoirie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Me Cabeli, avocat du prévenu, a eu la

jusqu'à complet paiement de leur prix; que la société Intercos les a revendues à la société Houvenhagel qui ne lui en a pas réglé le montant; que la société Intercos ayant été mise ultérieurement en redressement

et invitée à deux reprises à déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane, propositions qu'elle a refusé de discuter ; qu'elle a pu faire valoir ses arguments auprès

à mettre au crédit de celle-ci des fonds non causés à hauteur respectivement de 773.491 francs et de 464.873 francs ; "alors que le délit d'escroquerie suppose que la tromperie ait déterminé la remise

Il est donc fait application du redressement forfaitaire évalué à 1 mois SMIC appliqué pour chaque salarié non déclaré, pour chaque mois travaillé », la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la

[M] [N] de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS, en sa qualité de caution.

Toutefois, au regard du dernier bilan produit, l'impossibilité d'un redressement n'est pas démontrée. Le jugement déféré sera donc infirmé et une procédure de redressement judiciaire sera ouverte.