mis à la disposition de l'expert pour l'exécution de sa mission ; que la compagnie d'assurances détentrice de la lettre litigieuse qui était libre d'en disposer à sa guise n'a en rien enfreint une quelconque

en vertu duquel il est délivré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la notification de l'avis à tiers détenteur du 21 janvier 1999 ne comporte pas les références de l'état exécutoire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[H] [S] et Mme [M] [W] la date à laquelle elle se présentera sur le chantier pour en reprendre l'exécution ; - Dit que l'achèvement des travaux sera matérialisé par la rédaction et la signature d'un

Dans le cadre d'un autre litige, une cour d'appel a, par un arrêt du 19 mai 2009, devenu irrévocable sur ce point, ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat des actions que M.

du 23 mars 1994, qui avaient fait l'objet du nouvel arrêté de mise en demeure en date du 9 février 1996, n'étaient pas respectées, étant précisé qu'il était relevé que les installations présentaient un

En second lieu, à la date à laquelle la société Ecolya a présenté ses demandes de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SCI FORZA a fait assigner Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection.

René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

juge de l'exécution qui constate que par son arrêt du 6 février 1992 la cour d'appel de Nîmes a condamné M.

elle est opposée, s'applique à toute personne qui supporte l'exécution de la mesure ; que la personne dans les locaux de laquelle la mesure est effectuée est une personne qui en supporte l'exécution ;

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

Patrick Y..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

entre les parties » et que « la date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

La décision est devenue définitive depuis l’arrêt de rejet du 11 avril 2022.

L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître l'inégalité de traitement au titre du treizième mois et de le condamner à verser au salarié une somme à ce titre, alors « que l'obligation à laquelle est