MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Entendu les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 8 avril 2026 à 10 heures.

France, sollicitée à cet effet par Madame [L] [B] épouse [W] , sous la dénomination de débitrice, a adopté des mesures imposées le 25/09/2025 dont le tableau récapitulatif tel que transmis porte la date

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

A l'audience publique du 17 septembre 2025 à 15h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée, avons entendu: PREFECTURE DU TARN assisté de C.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Par un premier arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel a, concernant cette créance, sursis à statuer jusqu'à une date d'audience de plaidoiries à laquelle l'affaire a été renvoyée, invité les parties