Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ... l'officier intégré est

Mme [F] [X] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018.

mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution - fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 280,00 € à compter de la date

[N] [J] a donné congé à effet du 30 juin 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 remis au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026, Mme [Y] [M] a fait assigner M.

ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07/11/2024, l'ATELIER [C] adressait au cabinet [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier avec date

U... a pris effet au jour du jugement la prononçant, soit le 4 mai 2018, et non le 1er décembre 2016 comme l'indique le premier juge.

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

Ayant sollicité le statut de travailleur handicapé le 22 décembre 2020, celui-ci lui a été reconnu par décision du 8 avril 2021 avec effet depuis le 1er décembre 2020.

Par lettres des 7 et 12 novembre suivant, la société Magrez a informé la société Dartess qu'elle avait pris la décision de repousser la date d'effet de la résiliation au 21 avril 2014.

du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents employés par la Ville de Saint-Denis mise à jour au 1er août 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date

LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEURS FONCTIONS ANTERIEURES PAR LES INTERESSES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A UN RECLASSEMENT D'AGENTS DEJA EN FONCTIONS A LA DATE

Ce qui doit être recherché pour caractériser l’usage c’est éventuellement la répétition de cette date d’effet au 1er janvier, ce qui serait révélateur de la naissance d’une obligation en ce sens dans le

Jean X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 20 mai 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande du département du Var, la décision en date du 26 mars

un régime de retraite complémentaire pour les PNT et prévoyant, en son article 4, une période transitoire jusqu'au 8 mars 1998 durant laquelle tout assuré présent à l'effectif de son employeur à la date

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, M. [B] [Z] a fait assigner M.

Il expose bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que la dette locative déclarée à hauteur de 4.100,02 euros a été effacée, que les dettes non déclarées à la date d'effet