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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201442
8 juillet 2010
a pour objet de garantir les membres du personnel de l'entreprise adhérente définis aux conditions particulières du contrat, à condition qu'ils soient en activité, sous contrat de travail à la date d'effet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014805_20221201
1 décembre 2022
Le contrat est renouvelable. () Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ".
6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
Également le 25 mars 2016, les 2 parties signent un contrat n° 031100 pour la maintenance des copieurs avec comme date d'effet du contrat, le 21 mars 2016.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00847
30 avril 2014
rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu'était produit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er septembre 2009, à effet à compter du 1er octobre 2009, prévoyant l'embauche de l'exposant
10ème chambre
DTA_2217089_20251208
8 décembre 2025
après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date
ECLI:FR:CCASS:2015:C210340
2 juillet 2015
ensuite l'absence de souscription des bons au porteur et de transmission des polices aux compagnies d'assurance ; que le débat porte sur la date d'effet du contrat d'assurance et les causes d'exclusion
19e chambre
642e76138b510604f5bc2061
5 avril 2023
cette date et que l'avenant n°4, qui a renouvelé le contrat jusqu'au 15 mai 2019, n'a été signé que le 27 novembre 2018 ; Qu'il s'ensuit que Mme [L] a ainsi travaillé au delà du terme du contrat à
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier
11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc65
12 janvier 2012
de location écrit conforme aux dispositions de cet article; Que le jugement déféré sera sur ce point réformé; Attendu que la date d'effet du contrat sera fixée au 1er septembre 2007, admise par les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10178
18 février 2016
contrat sur lequel se fonde l'action.
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d02
27 mars 1998
la régularité de l'offre préalable, ce délai court à compter de la date d'effet du contrat, soit la date d'expiration du délai de rétractation ; qu'en l'espèce, le délai a donc couru à compter du 2 février
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300222
11 février 2016
de bail en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que l'objet et la date d'effet du contrat de bail de longue durée en date du 11 janvier 1995 ne correspondraient pas exactement
1ère Chambre
651d033bfe8d588318c1affa
3 octobre 2023
- Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [J] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
administratif sont incompétentes pour statuer sur les conclusions de la société SAEM dirigées contre son propre assureur, qui lui est liée par un contrat de droit privé.
JCP
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
De même, il est expressément stipulé que le loyer de 545 €, « payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, sera révisé chaque année à la date anniversaire de la date d’effet du contrat en fonction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 2240 de ce code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Chambre 1-4
6973a691cdc6046d477158f5
22 janvier 2026
utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ; o Retracer l'entier historique de l'état de santé général de Monsieur [I] et préciser l'existence d'antécédents par rapport à la date d'effet
ECLI:FR:CCASS:2020:C310061
6 février 2020
de prise d'effet du contrat de bail ; que le manquement de la SCI Sassafras à son obligation de délivrance à la date convenue a été formellement reconnu dans le protocole d'accord transactionnel du 20
PPP PÔLE MTT
69ceba93cdc6046d47e61b07
2 avril 2026
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location”.
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