Plantie-Vitrac était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester le jugement susmentionné du 12 décembre 1985, jusqu'à la date

preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d'un premier bail que si cette cession est antérieure de 6 ans au moins à la date

celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu'elle avait consentis sur les appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu'au 19 juillet 2010, date

Par courrier remis en main propre daté du 2 décembre 2021, l'association [1] a notifié à M.

avaient prévu que la date d'expiration du contrat et celle de la restitution du navire pussent ne pas coïncider.

d'expiration : 10 juin 2000) qui a été renouvelé le 7 juin 2000 (date d'expiration le 10 octobre 2000) ; qu'il a fait l'objet, le 5 octobre 2000, d'un mandat de dépôt criminel (expiration le 10

L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS 1938, COUSIN, PROPRIETAIRE DE 120 HECTARES DE TERRES, AVAIT DELATTRE COMME PRENEUR; QUE, LES 5 ET 9 MAI 1964, IL A DONNE CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DU LOCATAIRE A LA DATE

POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU

avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit au besoin en surnombre dans son administration d'origine sur sa demande et à son choix dans un poste le plus proche possible de son dernier

DE PARCELLES LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE LE 19 JUILLET

l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1985) d'avoir, pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, retenu qu'en l'absence de demande régulière de renouvellement le bail s'était poursuivi au-delà de sa date

Convention collective susvisée et de le condamner à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, c'est exclusivement à la date d'expiration

du 3 février 2008, date d'expiration du bail, et qu'il n'était pas établi qu'il s'était opposé à ce que le locataire fut laissé dans les lieux au-delà de cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE CONGE N'A PAS ETE SUIVI DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVANT LE

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

[Localité 2] comparante, représentée Madame Irène KOUAM, conseillère juridique, ayant reçu pouvoir de Monsieur [L] [G], directeur DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, date

octobre 1989, la société civile immobilière du 5, rue Paul Déroulède a fait délivrer à la société Le Jardin de Neuilly, locataire d'un immeuble à usage commercial, un congé pour le 1er octobre 1994, date