[X] [B], que ce n'est qu'au 31 décembre 2019, date d'expiration ainsi précisée, quece dernier a eu la certitude que les sommes versées ne seraient pas remboursées, et a donc eu connaissance du caractère

motif pris que les faits ayant fondé la mesure de licenciement avaient été révélés à l'employeur entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date à laquelle la rupture devait produire ses

Plantie-Vitrac était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester le jugement susmentionné du 12 décembre 1985, jusqu'à la date

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octobre 1989, la société civile immobilière du 5, rue Paul Déroulède a fait délivrer à la société Le Jardin de Neuilly, locataire d'un immeuble à usage commercial, un congé pour le 1er octobre 1994, date