En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité

Article 328 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

Code de la sécurité sociale

Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.

Article 76 b

—

de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré antérieurement à la date

Article Annexe 2

—

BILAN MENTIONNÉ À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION DES PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES Date de déclaration : / / Enregistrement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. 2.

Article D353-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.

Article D319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier

Article R165-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code du tourisme

été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

Code de l'énergie

Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.

Article 22

—

Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article 20

—

IV - Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article L5552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un

Article L611-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32

Code minier (nouveau)

A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Ce bail peut également être cédé par le preneur à une personne qui remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur sur les habitations à loyer modéré à usage locatif.

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

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