de la jouissance divise soit arrêtée au 23 août 1999, puisqu'elle sollicite, au contraire, qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage ; que la preuve que les parties seraient convenues de

X... : - en premier lieu, s'agissant du « Rappel des attributions »: . qu'elles sont effectuées en toute propriété à compter rétroactivement du 1er octobre 2005, date fixée pour la jouissance divise

Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil : “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

X... était créancier de l'indivision post-communautaire des remboursements d'emprunts qu'il a effectués à compter du 12 juin 1985, date de la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

C... prétendait, dans ses conclusions d'appel, que "l'estimation des biens doit se faire à la date la plus rapprochée possible de l'acte de partage comme étant celle de la jouissance divise, c'est-à-dire

Sur la demande au titre de la fixation d'une date de jouissance divise : [D] [M] sollicite l'actualisation des comptes de l'indivision et la fixation d'une date de jouissance divise.

d'effet du divorce au 16 avril 1999 (date de l'ordonnance de non conciliation), - dire que la jouissance divise devra être la date la plus proche possible du partage, - dire que le notaire commis devra

de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant lieu le cas échéant des charges les grevant, cette date de jouissance divise étant la plus proche possible du partage ;

de la jouissance divise, date la plus proche possible du partage ; qu'il en déduit la nécessité d'un chiffrage actuel ; qu'à l'inverse, elle fait valoir que cette demande d'expertise

cette date plutôt que celle du 28 février 1997 qui figurait aussi à l'état liquidatif critiqué pour la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

l'évaluation de deux biens communs, une maison attribuée préférentiellement à la femme, un salon de coiffure exploité par le mari, ainsi que sur le montant de l'indemnité due par le mari pour la jouissance

X..., les autres à Mme Y... ; que celle-ci a contesté l'état liquidatif dressé le 25 mars 2008 qui retient cette date pour la jouissance divise ; Attendu que, pour fixer la masse active de l'indivision

Enfin concernant la date de jouissance divise, il soutient que le premier juge a fixé la date de la jouissance divise au 31/01/2022, date de son jugement alors même que cette fixation n'avait pas été demandée

Madame Catherine Y... a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de jouissance divise au 1er septembre 1994, a dit que l'immeuble de HAGUENAU doit être inscrit à l'actif

de jouissance divises au 15 septembre 2020 et que la date de la jouissance divise sera fixée par le notaire au moment de la finalisation de ses opérations propres à chaque indivision conventionnelle et

toutefois que les biens en cause seront évalués à ce jour, date à laquelle sera fixée la jouissance divise ; qu'au vu des éléments d'information contenus au dossier et non contredits, il y a lieu sans

- FIXER la date de dissolution au 27 septembre 2017. - FIXER la date de jouissance divise au jour du partage.

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise.