Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-434.

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature

Article R225-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 82

Code de commerce

dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date

Article Annexe II

—

Signature du sportif : Date : Signature du parent ou du représentant légal : Date : (Si le sportif est mineur ou souffre d'un handicap l'empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un représentant légal devra signer avec lui ou en son nom.)

Article Annexe II

—

V. - Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable. a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants : - en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ; - en cas de

Article Annexe VIII

—

(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente

Article Annexe 4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du représentant du délégué aux prestations familiales Je soussigné (e), Mon nom d'usage : Mon prénom : Ma date

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

-les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs ; Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date

Article 4

—

Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier

Article 45-7

—

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 45-8.

Article L1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature

Article D589-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

Article 10

—

Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles.

Page 10 · 21 222 résultats

← Précédent Suivant →