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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
J'ai moi-même personnellement sensibilisé [U] [P] au côté du chef boucher aux problématiques des dates limites de consommation. Dans chaque rayon, une personne s'occupe des dates.
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86523
31 janvier 2003
de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, en ce qui concerne la congélation et le dépassement des dates limites de consommation, Faits commis du 1O janvier 1995 au
comm
61372343cd58014677407858
12 janvier 1999
date limite de conservation aurait été destiné à abuser le public sur l'image de fraîcheur et serait, comme tel, constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'au surplus, l'arrêt attaqué se trouve
8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
La commune a modifié le règlement de la consultation afin de supprimer cette référence à la date limite du 15 mai 2019.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Ce même jugement a fixé au 31/03/2026 la date limite de dépôt des offres et a fixé au 21/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles
Chambre 2
DTA_2100761_20230316
16 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que, pour l'année scolaire 2020/2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse était fixée au 15 octobre 2020. Il est constant que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103776_20230221
21 février 2023
Elle soutient qu'elle n'a pu déposer la demande de bourse avant la date limite en raison de problèmes informatiques sur le site du gouvernement mais qu'elle a fourni les documents demandés.
Juge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 7 décembre 2022, le recteur a rejeté cette demande de bourse pour irrecevabilité au motif qu'elle ne respectait pas la date limite de dépôt des demandes de bourses de lycée fixée au
soc
6079b2149ba5988459c55a58
19 mars 1975
DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200158
27 février 2025
En l'espèce, pour annuler l'appel à cotisation, l'arrêt retient que celui-ci est intervenu postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017 et qu'il est, dès lors,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ; () ".
1ère chambre
DTA_2102468_20240502
2 mai 2024
cette propagation fixe une date limite de dépôt des demandes d'aide pour chaque mois.
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
limite de dépôt des listes, et non, comme l'article 35, aux formalités prévues jusqu'à la date limite de dépôt des listes ; le centre de gestion ne tenait d'aucun texte la prérogative d'inviter le syndicat
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317354_20231213
13 décembre 2023
La date limite de réception des candidatures était fixée au 23 octobre 2023 à 12h00.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
L'EPT a décalé la date limite de remise des offres au 9 mai 2023, puis au 15 mai 2023.
6079b1169ba5988459c5120b
16 juillet 1987
décidèrent de reporter au 31 octobre 1982 la date limite du 30 juin ; que les négociations n'ayant pas davantage abouti, un protocole d'accord fut signé le 28 octobre 1982, dont un article stipulait le
Trib. de Commerce
69ca4b45cdc6046d477f1d93
14 octobre 2025
Il insiste que le fait que la fixation d'une nouvelle date limite de dépôt des offres impacterait de nouveau la trésorerie, et ce au détriment des créanciers.
6079b1a89ba5988459c52ec4
26 septembre 2002
les modalités du dépôt des candidatures en imposant des formes spécifiques ou une date limite de dépôt ; qu'en énonçant qu'il appartenait au collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702657
4 juillet 1986
février 1982 dispose que "les dossiers devront être directement adressés...ou être déposés avant 17 heures le lundi 15 mars 1982, au plus tard...Aucun document adressé ou déposé postérieurement à la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300074
29 janvier 2026
l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme survenant après la date
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