AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229ecd580146773ff2d9
12 mars 1996
12 mars 1996
Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gamestream, société à responsabilité limitée,
Source officiellePage 10 sur 7520
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458
8 avril 2021
8 avril 2021
N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...
Source officielle