CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

150 395 résultats pour « date limite conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229ecd580146773ff2d9

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gamestream, société à responsabilité limitée,

Source officielle

Page 10 sur 7520

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00232

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... faisant valoir que la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire devait conduire à la clôturer rétroactivement à compter de l'année 1989, date à laquelle le mandataire avait admis avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Par convention du 18 mai 1999, la banque a consenti à la société Transports T l'ouverture d'un compte courant. 3.

Source officielle
CC

cr

NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suiviec/Henri Z

6137267acd58014677425e43

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Henri Z... et Thierry D... du chef de contravention de violences, a prononcé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00343

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par arrêt de la cour d'assises, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 21 octobre 2022, M.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd580146774032c0

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

cette exigence, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que toute condition doit être accomplie de la manière que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00875

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

[D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

même branche professionnelle dans la limite de vingt-quatre ans et que la progression de l'indice se fait, pour les salariés qui n'ont pas plus de 18 ans d'ancienneté, à la date d'anniversaire de leur

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180b5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X..., produites deux jours avant la clôture, sans révoquer l'ordonnance de clôture pour assurer l'accès effectif au juge, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Un arrêt du 15 mai 2013, réformant le jugement du 3 novembre 2011, a, d'un côté, dit que les conventions en cause étaient des conventions d'occupation précaire liant la société Orres et la SCI jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le temps de travail du salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8c1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Ascometal-Fos auraient lieu, à l'exception des dates

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00853

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel Z

6137261ccd5801467742303d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Sylvie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui , dans la procédure suivie contre Gabriel Z... du chef de blessures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100351

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

public, notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

§ 5.2.J Convention nationale : [...]

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da69

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... directeur technique de la société Stilz Chimie, classé au coefficient 495 de la Convention collective des industries métallurgiques a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires

Source officielle