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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ;b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ter du code génal des impôts, lesquels lui confèrent l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente au détail des produits du tabac qu'elle exerce par un réseau des débitants de tabac liés à l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ter du code génal des impôts, lesquels lui confèrent l'exclusivité de l'approvisionnement et de la vente au détail des produits du tabac qu'elle exerce par un réseau des débitants de tabac liés à l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
14 mars 2012
14 mars 2012
Mohamed X..., né le 6 juillet 1970, a été engagé par la société BRITISH AMERICAN TOBACCO qui a pour activité la distribution de produits du tabac sur le territoire français par l'intermédiaire d'Altadis
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [S] [R] et Monsieur [Q] [X] sont associés de la SNC LN & FLO, qui exploitait un bar-tabac à [Localité 6] depuis le 3 juin 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306701_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le 20 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour avoir vendu ou acquis du tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307346_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B a fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur, ou d'acheteur revendeur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2214085_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
E soutient que le préfet aurait retenu à tort que son comportement constitue une menace à l'ordre public pour des faits de vente frauduleuse de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de vente
Source officielleChambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
13 octobre 2010
modification unilatérale de sa rémunération est de pure circonstance, en vue de 'battre monnaie' ; que d'ailleurs 10 jours après l'envoi de sa lettre de démission elle a suivi un stage professionnel de débitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400621_20240206
6 février 2024
6 février 2024
conteste la réalité de la condamnation du requérant par le tribunal correctionnel de Toulouse le 10 janvier 2022 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210204
1 avril 2021
1 avril 2021
;appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GAN assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la Mutuelle confédérale d'assurances des débitants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303348_20230808
8 août 2023
8 août 2023
fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500072_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
n'excédant pas huit jours et par le même tribunal le 10 novembre 2020à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, entièrement révoqué, pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielle5e Chambre
5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
les besoins de son activité du tabac à narguilé Al Fakher en provenance des Emirats Arab Unis, et bénéficie à ce titre du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320
21 mars 2018
21 mars 2018
jeux de hasard ne sont nullement justifiées par des éléments matériels ou des témoignages ; que Loïc X..., qui a prétendu jouer très régulièrement à Dijon, aurait parfaitement pu indiquer le nom d'un débitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, pour les besoins de la gestion des produits du tabac (commandes, livraisons, etc) par les commerces de tabacs/ presse, la société LOGISTA FRANCE aurait mis en place des webservices pour
Source officielle3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [H] [C] est propriétaire d'un fonds de commerce de tabac-presse à [Localité 3], exploité par la SNC la Boîte à Cigares (ci-après la société La Boîte à Cigares) depuis le 1er février 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512254_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Le 1er juillet 2025, il a été interpellé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b63
13 juillet 2023
13 juillet 2023
développement commercial Bordelaise a pour objet principal le développement de l'activité commerciale de la Française des jeux par la vente de jeux de hasard et d'argent, principalement auprès des débitants
Source officiellePage 10 sur 43