constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.

constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.

Les deux affaires, respectivement enregistrées sous les numéros de RG 23/ 113 et 23/303 ont été jointes le 07 septembre 2023 sous le numéro 23/113.

sous la contrainte de la menace de son épouse de porter entrave à la vente de l'appartement de Dinard, au risque de le conduire au dépôt de bilan, à participer à l'apurement d'une dette de son épouse

[Y] explique avoir été placé sous le régime du forfait-jours par avenant du 21 décembre 2000 par renvoi à un accord d'entreprise qui n'est pas versé aux débats, ce qui ne permet pas de vérifier si ses

Soc. 8 juillet 2020 n° 18-21.945).

[U] verse aux débats son arrêt de travail initial du 1er mars 2019 jusqu'au 29 mars 2019 portant la mention 'épuisement'.

    La Cour rappelle d’abord que la notion de vie privée est une notion large, qui comprend des éléments se rapportant à l’identité d’une personne, tels que son nom, son image et son intégrité

Abello ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directeur de zone ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 14 février 2011 ; que contestant son

P... , chef de service, ait déchiré cette lettre sous ses yeux afin de refuser de prendre en compte la situation ; au contraire, il est justifié que le 7 octobre 2011, il a adressé au directeur une lettre

Sous cet angle, les possibilités de redéploiement de son activité dans un délai relativement bref étaient sérieuses, peu important les difficultés structurelles rencontrées par la SA L'AMY auxquelles la

Z... que de la communication externe nouvellement placée sous votre responsabilité.

Se prévalant de son droit au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance, N.N. sollicita l’interdiction de la production de ces lettres ou leur exclusion des débats. 15.

[M] de se rendre à [S] au moyen de son véhicule ordre que M. [M] a refusé catégoriquement alors qu'il s'est rendu sans difficulté le 9 novembre de son domicile sur le chantier.'»

Me Chavane de Dalmassy a cependant établi le 23 mai 1995 pour Mme [P] un acte visant l'article 1094-1 du code civil - en sa version alors en vigueur- marquant son option pour recevoir le bénéfice de son

office jusqu’à son remplacement.

    Après son évacuation, le requérant fut d’abord conduit à l’hôpital de Bayrampaşa avant d’être transféré à l’hôpital de Haseki où il bénéficia des premiers soins. 14.

de son supérieur hiérarchique.

X... de justifier, sous quarante-huit heures, de son absence le 24 décembre 2009, journée lui ayant été rémunérée, d'autant que ce 24 décembre, à midi, avait lieu le repas de fin d'année de l'entreprise