MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure au décret du 30 juin 2014, dispose que la décision d'incompétence du juge commissaire

SA LOCATAIRE, CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, RENDUE LE 20 MARS 1969 AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE SOCIETE N'AVAIT NULLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS

(JEAN-PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE

(JOSETTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LADITE COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE

CO-ACTION OU DE COMPLICITE AVEC CEUX IMPUTES A LA PERSONNE DONT LA QUALITE A ENTRAINE LA DESIGNATION DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SEULE DECISION

contre lui ; - qu'aucun appel n'est recevable à l'encontre de la décision d'incompétence ; La S.A.R.L.

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fins de calcul et indemnitaires de Mme B comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de

N'EMPLOYAIT EN EFFET QU'EN QUALITE DE LOCATAIRE; QUE CETTE SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU

2003, n° 710), que la société Européenne de conseils et d'études financières (la société Eurocef) a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision

2003, n° 707), que la société Européenne de conseils et d'études financières (la société Eurocef) a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision

2003, n° 708), que la société Européenne de conseils et d'études financières (la société Eurocef) a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui, par décision

2003, n° 709), que la société Européenne de conseils et d'études financières (la société Eurocef) a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille qui, par décision

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'officier de l'état civil a rejeté sa demande tendant à la transcription d'un acte de naissance au registre de l'état civil

lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction connaissant des demandes relatives au contrôle judiciaire en cas de décision

de la compétence d'une juridiction administrative ; Attendu que pour décider que l'appel du chef des dispositions relatives au licenciement n'était pas recevable, l'arrêt attaqué retient que la décision

délai au 1° janvier 2012, et la saisine du Tribunal Administratif de POITIERS par Mme Jeanine X... le 14 avril 2011 a interrompu le cours de la prescription extinctive jusqu'au 8 janvier 2014, la décision

Suite à une décision d'incompétence, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal de grande instance d'Evry.

de la Constitution ; que le Premier ministre, qui a signé le décret attaqué, n'a pas entaché sa décision d'incompétence ; que ni l'irrégularité de la notification du décret attaqué, ni l'absence d'indication