contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

X... aux termes d'une convention, dite de compte courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit

fin au contrat le 27 janvier 1989 en invoquant des manquants en marchandises dont elle a réclamé le remboursement aux époux Y... devant la juridiction commerciale ; Attendu que, pour confirmer la décision

a assigné en paiement d'honoraires afférents à deux programmes immobiliers la société Pro Bat devant le tribunal de grande instance de Saintes qui, par deux jugements du 4 mai 1990, s'est déclaré incompétent

administrative d'appel de Paris, du chef de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant les inexactitudes qui, selon lui, entacheraient une décision

devenue définitive; qu'en autorisant la reprise des poursuites dans ces conditions, malgré la décision par laquelle la juridiction correctionnelle s'était déclarée incompétente en raison de la nature

qu'aux termes du deuxième de ces textes, dans ses alinéas 2 et 4, et du troisième, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire et en cas de décision

Le 22 décembre 2015, l'inspecteur du travail a rendu une décision d'incompétence, n'étant plus en mesure de statuer sur la demande de l'employeur postérieurement après la rupture des relations de travail

X... a assigné ultérieurement le trésorier-payeur général devant le même Tribunal en indemnisation du préjudice subi du fait de cette saisie irrégulière ; Attendu que, pour confirmer la décision d'incompétence

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision

du Code de la santé publique, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est déclaré territorialement incompétent

état ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt , après avoir énoncé que selon l'article 73 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, les décisions

[B], qui à la supposer fondée était de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la cour d'appel n'était pas en droit de se déclarer "incompétente" et de refuser

par motifs propres et adoptés, que la requête en interprétation présentée par Mme X... tendait à faire substituer une décision d'incompétence à une décision de débouté ; qu'en application des articles

X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de

Z... jusqu'à décision définitive sur la réclamation ; que MM.

du code de procédure pénale, et s'explique par la complexité de l'affaire et les voies de recours qu'il a exercées, notamment, contre l'ordonnance de clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision

la société Sandwedge au passif de la société Promoshirt, puis s'est déclarée matériellement et territorialement incompétent pour connaître des actions dirigées contre la société CCM et M.