décision du bureau de conciliation, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les décisions du bureau de conciliation

Le fait que le bureau de conciliation se soit réuni et ait renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en mai 2006 entraîne le dessaisissement du bureau de conciliation et en l'absence de juge chargé

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.

de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux

le 11 janvier 2024 prorogée au 18 janvier 2024, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit: Par décision du 28 novembre 2023, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes

La société considère qu'il n'y a eu aucun excès de pouvoir, le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes de Créteil ayant statué en rejetant les demandes de Mme [R].

de conciliation est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lors de l'audience de conciliation du 08 novembre 2021, il sollicitait le remboursement de la retenue sur son solde de tout compte de 11.776,22 € bruts au titre de l'indemnité de préavis non effectué.

MOTIFS L'article R.1454-14 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner

Devant le bureau de conciliation, Z...

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée le 6 novembre 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Louviers

[K] a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due à compter du 21 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu qu'il est fait

FROUIN, président Arrêt n° 543 FS-P+B Pourvoi n° R 15-22.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Par décision du 12 avril 2016, le bureau de conciliation ordonnait à la Société AIR FRANCE, de régulariser mois par mois les bulletins de salaire de janvier 2015 à mars 2016 sous astreinte de 100 euros

bureau de jugement ; que ce bureau, alors que les parties comparaissaient devant lui, s'est 'érigé en bureau de conciliation', invitant, à nouveau, les parties à tenter de se concilier ; que, faute pour

Le 26 septembre 2016, les parties ont comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du bureau de conciliation du 19 mars 2004 s'est, d'une part, bornée à prendre acte de la remise par l'employeur de deux chèques de 361,43 euros et 584,76

En l'espèce, le bureau de conciliation et d'orientation a, selon procès-verbal du 14 mars 2022, constaté l'absence de conciliation et renvoyé l'affaire 'au bureau de jugement au 3 octobre 2022 à 15H30

conseil de prud'hommes, sans observation du préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les