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961 489 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f0d2

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 10 sur 48075

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TJ

Chambre 1- section A

697645c0cdc6046d47ad816b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en cause ainsi que leurs avocats ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb5cdc6046d4721df89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en cause ainsi que leurs avocats ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301288

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Des manoeuvres en marche arrière son nécessaires depuis la route de Surfond provoquant ainsi des risques d'accidents » et s'agissant des responsabilités que « nous estimons, pour notre part, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02099

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la déclaration

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d61

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

sur la lettre d'observations de l'URSSAF du 7 février 2002, qui n'est pas un jugement et n'avait aucune autorité à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que la déclaration

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031dd2f3dc473b1052cef28

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 17 janvier 2018, le greffe a notifié aux avocats des deux parties l'avis de fixation à bref délai.

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742367f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

sur une somme indue ; que la preuve de cet élément préalable a lieu d'être rapportée conformément aux règles du droit civil ; qu'ainsi, la Cour n'a pu légalement se fonder exclusivement sur les déclarations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC001399513

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

juridiction d’appel affirma tout d’abord que les éléments de preuve recueillis par le tribunal – à savoir notamment des enregistrements vidéo et audio, les conclusions de plusieurs expertises et les déclarations

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4901

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

séparée en sorte que la société Spie Batignolles pût s'abstenir de déclarer à l'administration des Impôts les opérations réalisées dans le cadre de la société en participation ou faire admettre une déclaration

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403eae

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'indivisibilité de l'aveu reçoit exception lorsque les juges

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f0

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., affirme que cette dernière lui a confié avoir eu des relations sexuelles consenties en 1988 et 1989 avec Y..., mais que jamais elle ne lui avait parlé de viols commis antérieurement ; que ces déclarations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622416

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

X... a également invoqué devant les premiers juges les mentions de l'acte d'achat de son logement en date des 28 et 29 juin 1979, selon lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux de construction

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c5

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b70

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

novembre 1986, vendu la parcelle 646 à la société civile immobilière de la rue Treuz (la SCI), l'acte faisant expressément référence au document d'arpentage de division et mentionnant que, suivant les déclarations

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b271

Cassation

20 avril 1970

20 avril 1970

A RAPPORTER, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, LA PREUVE DES FAITS PAR EUX ARTICULES; QUE, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL, SE FONDANT TANT SUR LES DECLARATIONS DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Madame X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et percevait un salaire de 2. 448 € (moyenne des 3 mois selon déclaration des parties).

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bd

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLARATION DES PARTIES, PRONONCE

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fde

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

précises, circonstanciées, concordantes et constantes des parties civiles ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

est relevé à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes établissant tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que les charges suffisantes ne peuvent pas être constituées des seules déclarations

Source officielle