: 20 juillet 1956 Adresse   : Canha Représentant   : M e J.A.

] née le [Date naissance 70] 1946 à [Localité 286] [Adresse 118] [Localité 223] Mme [IY] [E] née le [Date naissance 103] 1965 à [Localité 167] [Adresse 101] [Localité 167] M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X..., ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1958, DONNE CONGE, POUR LE 28 FEVRIER 1959, A ICHOU, PRENEUR

juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

à [Localité 249] [Adresse 175] [Localité 195] Mme [E] [EX] née le [Date naissance 124] 1971 à [Localité 254] [Adresse 181] [Localité 150] Mme [IC] [EE] [KC] née le [Date naissance 48] 1958

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; Vu la convention

loi du 28 octobre 1946 ; Vu la loi du 23 avril 1949 ; Vu le décret du 20 mai 1950 ; Vu la loi du 30 mai 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

TENDANT A L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DES COMMUNES D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE PUBLIES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20 AOUT 1970 ; VU LE DECRET

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

à [Localité 225] [Adresse 194] [Localité 225] Mme [VE] [FV] née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 297] [Adresse 196] [Localité 201] Mme [HZ] [BX] née le [Date naissance 85] 1956 à [Localité

n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

y afférentes dans la colonie de Madagascar et dépendances ; Vu le décret n° 55-572 du 20 mai 1955 sur les débits de boissons en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo

  Requête n o 11898/03   Mustafa Tuncay (1945)   Ayşe Tuncay (1926)   Nevriye Acar (1952)   Cevriye Ömür (1958)   Fevziye Akyol (1943)   2.

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Enfin, en août 1953, le droit de propriété sur les biens en question fut enregistré au profit de l’État tchécoslovaque sur le fondement de la loi n o 85/1952, entrée en vigueur le 1 er janvier 1953.

N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT

E [Localité 100] Mme [VL] [VR] [FW] née le [Date naissance 29] 1958 à DAKAR (SENEGAL) [Adresse 64] [Adresse 255] [Localité 239] Mme [HW] [XS] née le [Date naissance 115] 1952 à ORAN (ALGÉRIE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (N° 55-601),

20 MAI 1955 QUI AUTORISAIT L'EMPLOI TEMPORAIRE DU FERROCYANURE, MAIS DETERMINAIT AUTREMENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QUI ETAIT ETABLIE PAR LES TEXTES ANTERIEURS AU 20 MAI 1955 ET POSTERIEURS A L'ARRET