de présentation entre ses produits et ceux distribués par la société LDS l'a assignée devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour faits constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable mais mal fondé en son action au titre des droits d'auteur, faute de caractériser une contrefaço

Pierre-Jean GAURY, Avocat général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique.

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2006 devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François

2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viol et tentative de viol aggravés, l'a renvoyé devant

le 26 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

qui fabrique un adjuvant à base de caramel destiné aux mêmes usages et dénommé Carmelle, produit dont le lancement commercial en 2000 a été confié à la société MBC distribution, en invoquant une similitude

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

G... ; qu'il avait d'ailleurs été photographié en train de décharger des marchandises devant le magasin Proxi en décembre 2011 ; que la similitude des attestations produites par M.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le 26 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE ET LA SIMILITUDE DES MOYENS INVOQUES DANS CHACUN D'EUX, JOINT LES A...

DEPOT; QU'AINSI, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA NOUVEAUTE PESAIT SUR LA SOCIETE KIS FRANCE QUI ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CONTREFACON; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE "RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER" LE DEFAUT

Pierre-Jean GAURY (Avocat général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique.

le 22 novembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, qui en ont délibéré.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut