En effet, en première instance les appelants n'avaient pas discuté les sommes réclamées par les consorts X... ce qui a conduit le premier juge à les allouer.

Dans le cadre de cette instance actuellement pendante devant la juridiction consulaire, un expert judiciaire, Monsieur [Z] [F], a été nommé.

C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice du 16 octobre 2014, M. et Mme Q... ont fait assigner en responsabilité la Scp M..., D..., U..., K... devant le tribunal de grande instance

sans déclarations de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement des sommes indûment perçues ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

I... s'étaient désistés de l'instance qu'ils avaient engagée devant les premiers juges, ainsi qu'acté par le jugement du 16 octobre 2015, ce dont il résultait que leur demande initiale avait été rétroactivement

instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

de leur demande d'annulation des jugements rendus en première instance , alors, selon le moyen, que la liquidation d'une société interrompt nécessairement les instances en cours, l'action, pour être poursuivie

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

[L] devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis. Par acte d'huissier délivré le 26 juin 2017 M.

où l'intéressé a déjà été condamné en première instance, est l'unique moyen d'y parvenir ; "alors, d'une part, que selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, il doit être définitivement

de ses demandes, en indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture, qu'elle demandait l'allocation

et de comptabilité, avantage accordé à un créancier au préjudice de la masse, défaut de déclaration de faillite, organisation frauduleuse d'insolvabilité, défaut de réponse aux convocations et questions

infirmer le Jugement rendu par le tribunal de grande instance le 06.06.2017 en ce qu'il a débouté M.

instance d'Oradea pour des faits de vol aggravé commis le 15 juillet 2018 sur le territoire roumain. 3.

Selon la décision attaquée (tribunal de première instance de Mata Utu, juridiction d'appel du tribunal du travail, 28 février 2020), M.

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

instance ; que les victimes, dont M.

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification