NE PRODUISAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION, QU'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE RECETTES DU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT, MENTIONNANT L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE DE VENTE " D'UNE TERRE EN MAQUIS

juin 2000, aucun acte n'est intervenu, hormis le rappel adressé au commandant de gendarmerie demandant le retour de la commission rogatoire, en date du 6 juin 2000 ; que cet acte ne constitue ni une demande

de relevé d'une interdiction du territoire doit prendre en considération la situation du demandeur à la date à laquelle il statue, l'article 703 du Code de procédure pénale précisant que le ministère

maintenu à un poste de direction dans la mesure où la création et la suppression d'un tel poste est de seule compétence du conseil d'administration ; alors d'autre part que le tribunal, en rejetant la demande

FRANCOIS A..., D'EXIGER LE RENOUVELLEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1967, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

A CONCLU 49 JOURS AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ;

X..., de même que d'éventuels actes de blanchiment commis plus de trois ans avant la demande d'enquête adressée par le procureur de la République de Strasbourg à la DIPJ le 26 octobre 2006, les faits de

le partage et, par acte du 8 juillet 1994, se sont inscrites en faux contre le testament; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 février 1995) a déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que les consorts

DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES A L'ENCONTRE DE Z..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE SE PREVAUT N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE NI FEUILLE DE SALAIRE ; QUE SON OFFRE

suivie contre Daniel X..., des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique ou authentique, faux en écriture privée, a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; Vu les mémoires produits en demande

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., PASSANT DEVANT L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., HEURTA DU PIED LA SAILLIE FORMEE SUR LE

demandées, soit par le ministre chargé de l'économie soit par le conseil de la concurrence ; Attendu que pour autoriser les visites et saisies litigieuses, les quatre ordonnances ont visé "la demande

Par courrier du 22 novembre 2016, la Direction a refusé la demande d'enquête au motif que le dispositif n'avait pas encore été mis en place et qu'il était à l'état de projet.

le deuxième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les visites et saisies qu'il prévoit ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes

la demande d'enquête sociale formulée par Monsieur X....

ALLEGUE DE QUARANTE-HUIT HEURES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PAR RAPPORT A L'ENTREE EN FONCTIONS ETAIT SANS INFLUENCE EN L'ESPECE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER X...DU CHEF DE SA DEMANDE

La cour d’appel décida de fixer la résidence des enfants au domicile du père et accorda à la mère un droit de visite et d’hébergement après avoir rejeté sa demande d’enquête sociale.

du droit d'accès à une information nominative, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande