Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 718 résultats pour « demande d'un redressement subsidiairement à une liquidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 718 résultats pour « demande d'un redressement subsidiairement à une liquidation »
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Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70
réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce
Article L222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Article 8
en vertu d'un visa ; 3.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
Article 24
L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.
Article 57
En cas d'empêchement ou pour tout autre motif grave, le liquidateur est remplacé : 1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus, par décision du président du conseil régional de l'ordre à la demande, soit du liquidateur
Article L1224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement
Article 17
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; b) D'un justificatif d'état civil ; c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
Article L6162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la
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