défaut de comparaître de la partie, ou de son conseil devant cette juridiction, et notamment lorsque qu'aucune demande de dispense de comparaître n'a été adressée au magistrat chargé d'instruire l'affaire

QUE CELLE-CI AVAIT ETE REFUSEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION COMPETENTE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1976 ; QUE MEME EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DE SUSPENSION DU DELAI PENDANT L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE

Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis.

DE LA DECISION DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE RENNES, DU 25 FEVRIER 1980, REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE POUR SON POSTE DE TELEVISION

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de

------------------------- minute n° 25/95 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant - Demande

COUR, Attendu que, pour solliciter la rétractation de l'arrêt de déchéance, il est seulement allégué que X... aurait adressé le 5 décembre 1990, au Procureur général près la cour d'appel, une demande

ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE CET ARTICLE, "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES

démolition totale du bâtiment et pas seulement sa remise en l'état antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " alors, en outre, qu'en ne s'étant pas prononcée sur la demande

Ils soutiennent que : - il existe une situation d’urgence dès lors que les demandes de dispense d’examen sont à réaliser du 7 octobre 2025 au 18 décembre 2025, que le brevet comporte une part importante

complémentaire, aucun délai n'encadrant sa demande de dispense avant cette modification de texte.

partiellement, pendant le délai d'épreuve ouvert par la précédente condamnation ; que les observations de l'appelant ont été réclamées, et obtenues, sur l'exécution des deux peines dont s'agit ; que, sur la demande

    Aussi les requérants adressèrent-ils, par lettre du 18 décembre 1994, une demande en dispense au conseil communal de Steinfort, lequel, s’estimant toujours incompétent, refusa de statuer

si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376).

falsifié commis le 23 décembre 1992, à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que ces condamnations étant amnistiées, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande

Le requérant ne formula pas de demande de dispense auprès de la cour d’appel de Chambéry.

de dispense de comparution formée par la MDPH du Pas-Calais par courrier enregistré au greffe le 22 mai 2023, *** SUR CE LA COUR, *Sur la demande de dispense de comparution formée par la MDPH

du 31 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de dispense de stage dans le corps de maîtres de conférence ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces