présentée à son destinataire que le 19 décembre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en nullité du licenciement n'est pas une demande nouvelle devant la cour, dire nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer

. ; que le receveur des impôts a manifesté sa volonté de faire valoir son droit de suite ; que les époux Y... ont demandé la nullité de l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts

1997 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière (SCI) Nord Aquitaine, dont le siège est Pré de la Fosse, 33620 Cavignac, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

président d'une cour d'appel en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[S], décidé : - Article 1 : La demande de nullité n° 4968198 est justifiée, -Article 2 : La marque n°23/4968198 est déclarée nulle pour tous les produits visés à l'enregistrement, - La somme de 1100

X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient

rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale) au profit de la société Baticentre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le 21 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la convention de rupture et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Le 12 juillet 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en réintégration ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail

.. leur père et époux, décédé le 27 août 1980, les dites actions n'étant plus représentées aux assemblées de la société depuis 1975 et étant disparues ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a renoncé à sa demande

[J] de sa demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, -déclaré prescrite l'action de M.

* * * Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2020, le ministère public partie jointe demande à la cour : - sur la demande de nullité du jugement, de dire en premier lieu qu'en application

Vu la décision NL 23-0161 rendue le 5 décembre 2024 par le directeur général de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande en nullité pour défaut de caractère distinctif, formée par

#Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Marque verbale communautaire - Demande en nullité - Marque verbale nationale antérieure.#Affaire C-312/05 P.

dépens, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de nullité de la mise en demeure MD22002 du 8 février 2022, débouté la société [1] de sa demandé de nullité de la contrainte