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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
selon la formule suivante : pension x nouvel indice = pension revalorisée indice initial Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur [J] [Y] et Madame [Z]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B D, représenté par Me Wibratte, demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020, à raison de pensions
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La partie demanderesse a expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.
Source officielle2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92327
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants
Source officielle2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201DEC003329096
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Le 16 mars 1992, le requérant introduisit une demande visant à lui conférer l'autorité parentale.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A C, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [S] [B] et Madame [D] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur [U] et [C] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
Source officielleJAF
697b56e5cdc6046d471aa268
8 janvier 2026
8 janvier 2026
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que, conformément à l’accord des parties, pendant les vacances scolaires, le passage de bras se fera à la moitié
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
parentale sur [V] et [X] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
10 avril 2025
conjointement par les deux parents. ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203733_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf2
12 décembre 2011
12 décembre 2011
sa demande d'augmentation de la dite pension et dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts.
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de prestation compensatoire, REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens en octobre 2017 et RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties en
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7
21 mars 2011
21 mars 2011
la rencontre de l'été dernier dont fait état la mère, les parents n'expliquent pas vraiment comment se passent les relations père-fils depuis juillet 2010 ; Que l'absence de réplique d'Ahmet X... aux
Source officielleJAF CAB 3
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
29 avril 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon
Source officielleService JAF
691dacae02bad2f30af9d557
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur l’enfant les enfants est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’enfant au domicile de chacun de ses parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100850
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de sa demande de suppression de pension alimentaire du 11 février 2005 au 8 mars 2006 pour son fils Nicolas et de sa demande de diminution de pension à compter du 1er juin 2006, l'arrêt rendu le 20
Source officiellePage 10 sur 877