La SAS GINGER CEBTP demande dans ses conclusions de : Débouter le syndicat des copropriétaires PIZZALE et CASTEO de sa demande de provision ad litem formée;Le condamner aux dépens de l’instance ainsi

versées antérieurement s'élevant à 667.867 euros et en l'absence de précision sur la situation financière de Mme X... et de son fils, a rejeté la demande de provision complémentaire présentée par Mme

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant

S’agissant des demandes financières, elle en sollicite le rejet, faisant valoir que la condition d’urgence fait défaut pour les deux demandes de provision puisque l’accident remonte à plus de deux ans,

A titre subsidiaire, De constater ses protestations et réserves d’usage ; De débouter les demandeurs de leur demande de provision ; De lui octroyer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du

La société Albingia a par ailleurs contesté la demande de provision présentée à son encontre.

Il suit de là que leur demande de provision était irrecevable. 4.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision

s'agit d'une demande de provision ad litem.

Robert Ingénierie à l'issue des opérations d'expertise et du prononcé d'une décision au fond » ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de provision, que « les sommes que pourraient revendiquer

Elle soutient que : - la demande de provision formulée par M.

référés, la demande de provision ; que la société Les hauts de rivière roche observe valablement, à cet égard, que la demande de provision à hauteur de 462 607,31 euros se heurte en son principe à des

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

[U] de sa demande de provision ad litem, - débouter M. [U] de sa demande d’indemnisation formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[M] [S], - déclaré recevable la demande de provision de la Sccv [Localité 5] le 413, - débouté la SCCV [Localité 5] le 413 de sa demande de provision, - débouté la SCI Alblanphil et M.

l'irrecevabilité de la demande dirigée contre eux en raison de l'absence d'avis du conseil régional de l'Ordre des architectes, la cour d'appel a retenu que la demande de provision était conservatoire

de clause pénale ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé que les demandes de provision présentées par les exposantes se heurtaient à une contestation sérieuse, car la société Ablo Coop était en droit de

Ils seront donc déboutés de leur demande de provision.