Jean-Louis X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement SCM de l'Aigle, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des

et le point de départ des majorations dont le paiement lui a été demandé ; QUE l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à cette prétention

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 octobre 2022), domiciliée en France et travaillant en Suisse, Mme [S] (l'assurée) a demandé le 2 juillet 2019 à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

La société cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que le rappel de cotisations concernant l'assiette minimum des VRP soit limité à la somme de 51 801 euros et

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le 16 mars 2018, la société a demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial. 3.

l'assiette des cotisations sociales des primes de repas ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours, la cour d'appel retient que les salariés

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Corse (l'URSSAF) a déclaré sa créance qui a été partiellement admise. 3.

portant sur la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié le 20 novembre 2000 à la société Cegetel entreprises un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

en demeure de payer les cotisations. 2.

des cotisations versées pour les années 1990 à 1999 pour un montant total de 1 227 657 euros et que la commission de recours amiable a rejeté cette demande, elle soutient, d'une part, que, sur la demande

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), la société [2] (la société), à la suite du rejet par l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de ses demandes de régularisation de cotisations indues au titre

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations.

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, voir constater qu'elle a une fois par an adressé le montant exact des salaires payés aux salariés, que l'Union de Recouvrement des Cotisations

Il a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de demander une remise des cotisations dues de 2011 à 2014 et des délais de paiement.