AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece9cdc6046d47616472
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'exécution du contrat de travail au 6 décembre 2008 et déclarer irrecevable la demande de requalification du contrat de travail - Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
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Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement
Source officielle