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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece9cdc6046d47616472

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'exécution du contrat de travail au 6 décembre 2008 et déclarer irrecevable la demande de requalification du contrat de travail - Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents, - infirmé le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10592

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] [X] en contrat à temps complet ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail en en contrat à temps complet : Considérant

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414330

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné l'association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié affirme qu'il occupait un emploi

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc20

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146b8

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415146

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

prud'homale pour voir requalifier le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée et pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur communiquait les horaires au salarié

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CC

soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail

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CC

soc

61372436cd580146774139fe

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d6a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992 ainsi que la condamnation de la société Trelleborg Soratech au paiement de sommes dues au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01588

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415007

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... de sa demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la société Manpower, entreprise de travail temporaire, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le contrat de travail

Source officielle