l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 juin 2002 que Monsieur [T] [D] a occupé d'autorité le parc, la maison du gardien et le garage à bateaux de la propriété d'[Adresse 6] dont il était nu-propriétaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen cassation . Le dossier a été communiqué au procureur général.

N'ETANT QU'USUFRUITIER DE LA PROPRIETE NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AUX DROITS DES NUS-PROPRIETAIRES, DONNER SEUL CONGE AU PRENEUR, MAIS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE INTERVENIR LES NUS-PROPRIETAIRES POUR

puisque des nus- propriétaires ont donné mandat à d'autres personnes que la société Picardie Habitat de les représenter, En conséquence, - débouter la société Picardie Habitat de sa demande d'annulation

Il appartient au syndic de procéder à une ventilation entre les charges imputables à l’usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire.

Sur la validité du bail contestée à raison du prétendu défaut de concours d' un nu- propriétaire.

d'un nu-propriétaire, ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que l'appelant est, en effet, bien fondé à soutenir que le nu-propriétaire indivis

Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [S] et M.

Auparavant, il en était nu-propriétaire et sa mère usufruitière.

et Madame Priscilla BOSIO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Annick F... veuve E... est usufruitière et la SCI Pesret nu-propriétaire

devant notaire et s'explique par le prix dérisoire du loyer.

en intervention forcée, s'est opposée à cette demande et a revendiqué la propriété des deux pièces situées au premier étage de l'immeuble situé [

Énoncé de la demande d'avis 1.

[J] [M] est propriétaire de 135 parts et nu-propriétaire de 145 parts ; - M.

, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire autoriser une cession de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière

au nu-propriétaire, qu'elle répare le préjudice susceptible de lui être occasionné par la résiliation du bail et qu'elle le garantisse de toute condamnation.

Hippolyte X..., nu propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie et sa mère Mme veuve X..., usufruitière dudit fonds ont procédé, à l'aide d'un prêt accordé par la société Cecico entreprises le 30

Le propriétaire présent sur les lieux coupe le disjoncteur qui n'est pas tombé. (…).

de l'appelante ; qu'il convient de fixer à la somme de 18 130 € le montant annuel du loyer du terrain nu situé au [...]             

[E] [F] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d’un logement au sein de la copropriété « GARAGES CLAIR BOXES » située [Adresse 5].