La demande aux fins de déclarer irrecevables les demandes nouvelles en appel sera rejetée.

du mari, tendant à voir qualifier de biens propres ces actions, est une demande nouvelle en appel et que récompense est due à la communauté de la somme susvisée de 284 000 francs, M.

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

d'expertise au syndicat des copropriétaires " Le Val Fleuri ", qui constituent une demande nouvelle en appel dès lors que les intéressés n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'expertise étendue à

, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; que 2°) Mme B... avait expressément limité son appel du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande fondée sur l'inexécution par la société Comas

du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit caractériser en quoi la survenance d'un fait est de nature à rendre recevable une demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en se bornant à affirmer

demande nouvelle en appel qui, comme le souligne l'intimée, est irrecevable, ALORS QUE si les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire

, APPELEE A SERVIR UNE PENSION VIEILLESSE A MALIN, EST INTERVENUE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE NULS ET INOPPOSABLES A ELLE-MEME NON SEULEMENT LE JUGEMENT, MAIS EGALEMENT

fondement différent de celui qui justifiait la demande d'indemnité formée avant cette date ; qu'elles constituaient dès lors une demande nouvelle en appel laquelle était par suite irrecevable ; Article

, CAR ELLE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DES EPOUX X..., ETANT OBSERVE, AU SURPLUS, QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVEE

de Marseille n'a pas statué sur une demande nouvelle en appel ni commis d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'en se bornant à relever dans son arrêt que le comportement de la commune avait causé

La société Couverture MALTRET, par des demandes nouvelles en appel, sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice économique.

Mme B relève appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

A relève appel du jugement du 21 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

qu'elle émet ainsi une prétention qui, reposant sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles se fondaient les moyens présentés par elle en première instance, présente le caractère d'une demande

[R] [T] doit donc être débouté de cette demande nouvelle en appel.

deux courts de tennis litigieux, n'a pas été mis en cause en première instance ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société GREGORI dirigées contre cet architecte constituent des demandes

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la