l'occasion de leur exercice professionnel et qu'il instruit toute réclamation formée par les tiers ; que l'article 179-2 prévoit que lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, il est désigné

CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DARAS, MAIS PARCE QU'ELLE N'A PAS RECU DE REPONSE DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL CHARGE DE LA DESIGNATION DES ARBITRES, QUE DES LORS LA SOCIETE LESIEUR N'ETAIT EVIDEMMENT

et de désignation d'un arbitre ad hoc ; qu'une ordonnance du 22 juillet 2011 a désigné M.

La mise en oeuvre de cette procédure d'arbitrage a donné lieu, d'abord, à une sentence arbitrale partielle en date du 11 janvier 2005 qui a été annulée par un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour d'Appel

; que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

lettre du 30 mai 2011, la société Ramaje a refusé cette offre et a notifié sa décision de rompre par anticipation le contrat le liant au franchiseur à compter du 1er janvier 2012 ; que le tribunal arbitral

des arbitres, de l'exigence de l'indépendance de l'arbitre qui est l'essence même de sa fonction juridictionnelle, dénonce la régularité avec laquelle monsieur Y... est systématiquement désigné en qualité

résulte des écritures présentées par les parties au juge d'appui que le différend dont il était saisi n'était relatif ni à la désignation des arbitres, ni à la mise en oeuvre du tribunal arbitral, contrairement

que la constitution du tribunal arbitral a prévu la désignation de trois arbitres : - le Bâtonnier Y... désigné par les Papeteries de Gascogne, - le Bâtonnier Z... désigné par la société ETE, - le

et de désignation d'un arbitre ad-hoc; qu'une ordonnance du 22 juillet 2011 a désigné M.

Le 29 octobre 1996, le tribunal arbitral fit droit à cette demande. Le 25 avril 1997, la société russe demanda au tribunal de commerce d’Ankara d’accorder l’exequatur de la sentence arbitrale.

RECENSER ET DE RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES PAR TOUS MOYENS APPROPRIES, EN ETRE LE SEQUESTRE ET PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A SAUVEGARDER LE PATRIMOINE CORRESPONDANT AUXDITES ACTIONS, ET A DESIGNE

Le 6 janvier 2016, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société ARCHITECTURE WORKSHOP 2 (AW2) d'une demande de désignation d'un arbitre, a rendu une ordonnance

DE COMPTE COURANT ENTRE CES DEUX SOCIETES, QUE LA SOCIETE CLARVILLE NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE DENTZER AUCUNE CREANCE EN COMPENSATION DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A CETTE DERNIERE ET A DESIGNE

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 20 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : SENTENCE ARBITRALE du TRIBUNAL ARBITRAL de LYON en date du 29 Juin 1999 (RG : 0 - Ch ) N° RG Cour : 1999/05328 Nature

2010, elle a « réitéré ses réserves mais a désigné un arbitre par mesure de précaution, se réservant la faculté de contester la compétence du Centre d'arbitrage et de Comité d'arbitrage » (arrêt attaqué

le 5 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle demande à la cour de reformer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de : - désigner