, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Tarn) a donné à bail à la société Terres d'Hautanboul un immeuble à usage commercial, accessible par un chemin rural dénommé '[...]', local situé, par référence au cadastre de la commune, [...], à destination

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public,

pour assurer la surveillance des enfants hébergés dans son centre de loisirs et qu'il ait acquitté la taxe d'habitation correspondant à ce lieu de vie, n'est pas de nature à remettre en cause la destination

Y... et à Mme Z... un prêt à usage de l'immeuble à destination exclusive d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles de la simulation, a exactement déduit de ces seuls motifs

d’Amsterdam suivi d’un vol à destination finale de Panama City.

se trouve donc être commerçante, n'est pas de nature à diminuer son obligation d'assurer à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée ; qu'il est prévu au bail que les lieux loués sont destinés

maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ; « vol intérieur»: tout vol en provenance ou à destination

Le bloc 1, comprenant six lits, est destiné exclusivement à l'hébergement de locataire.

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que le logement en cause est un meublé de tourisme destiné exclusivement à la location et qu'elle n'en a jamais eu la jouissance

maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ; « vol intérieur»: tout vol en provenance ou à destination

que la ferme au droit du 58 rue de la Charmille à Strasbourg a été constituée dans un cadre associatif et se présente comme un lieu de refuge pour animaux avec une visée pédagogique, notamment à destination

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné

, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 : "SONT ASSUJETTI A LA DECLARATION DETAILLEE DE LEURS REVENUS QUELQUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENUS : 1 LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE

conforme délivrée le 7 juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Les lieux loués consistent en un local commercial en rez-de-chaussée d'une surface d'environ 51 m2 et été destinés exclusivement pour l'exercice d'une activité de : " Artisanat - Décoration - Antiquités

la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés