Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme contraire au règlement de copropriété conférant à l'immeuble une destination

X... pour 24 mois à compter du 15 juin 1991, les locaux lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour

les marchés du luxe, de la cosmétique et de la pharmacie ; que l'activité de la société Alliora, consistant dans la conception, la fabrication et la distribution d'emballages et étuis en carton à destination

l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail à la société Los Primos un lot destiné

les marchés du luxe, de la cosmétique et de la pharmacie ; que l'activité de la société Alliora, consistant dans la conception, la fabrication et la distribution d'emballages et étuis en carton à destination

retenu que la bailleresse était tenue de garantir les preneurs en place des troubles résultant de l'exercice de commerces de nature à perturber la jouissance normalement convenue par rapport à la destination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti le 6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que la société Euronat a donné à bail, pour neuf ans à compter du 10 juillet 1995, à la société Dewulf un local à usage commercial destiné

d'autres fins que la location ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement de la taxe alors, selon le pourvoi, que le fait qu'une voiture soit "exclusivement

Hantsch le 19 décembre 2006 un broyeur de déchets végétaux puis, en 2010, une remorque routière destinée exclusivement au transport du broyeur et fabriquée par la société Remorques Louault. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018), que la société Schwarzkopf, qui commercialise des articles de soins capillaires à destination

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

Y..., directeur des courses, une lice souple destinée exclusivement à canaliser les chevaux lors des courses de trot, alors même que devait se dérouler un spectacle de galop nocturne ; que la société Animacom

R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE - CONSTRUCTION PAR UN SEUL MAÎTRE D'OUVRAGE ET SUR UN MÊME TERRAIN DE CINQ HABITATIONS, DESTINÉES EXCLUSIVEMENT À ÊTRE MISES EN LOCATION.

visée à l'article 10-II de la loi nouvelle ; qu'enfin la contravention prévue à l'article R. 38-8 du Code pénal n'est pas caractérisée puisque les eaux de la Gimone et de l'Arrats, n'ayant pas une destination

.) / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public

au public, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M.

expressément la destination des locaux comme étant l'entreposage de produits alimentaires à l'exclusion de toute autre activité et qu'il est précisé "que tout changement même temporaire dans la destination