CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 914 résultats pour « destruction des constructions par incendie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de la construction de M.

Source officielle

Page 10 sur 96

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD004181604

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Il est copropriétaire d’un terrain constructible à Plovdiv.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de forêt ; le permis de construire en litige qui au demeurant n’est assorti d’aucune prescription spéciale de nature à parer au risque incendie, ne garantit pas la sécurité des biens et des personnes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il est constant que les constructions édifiées sur la parcelle cadastré CI n°89 ont été détruites dans un incendie de forêt à l’été 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c515a52a8057d991940

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient que la démolition des constructions sur ce terrain aurait pour effet de le priver de toit et que la demande de destruction est faite sans considération de sa situation sociale de pauvreté et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La construction du mur achevée, les consorts [S] ont sollicité auprès des consorts [V], par lettres recommandées avec avis de réception en date des 15 janvier et 24 février 2023, un droit de tour d’échelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200641_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol de la construction y compris les niveaux en sous-sol et non compris les terrasses d'une hauteur supérieure à 1,20 mètre, ne doit pas excéder

Source officielle
CC

civ3

613721ffcd580146773f95d9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

élevée par cette société n'empiéte pas sur le fonds voisin, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'action intentée par la société Z... était une action

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403769_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La SARL Construction générale Paris Normandie a fait l'acquisition, par acte du 26 mai 2021, d'un immeuble situé au 11, avenue du Général Leclerc à Dieppe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de sécurité des piétons, usagers de la route et clients de l'établissement est entaché d'une erreur de droit et est infondé, dès lors qu'il est étranger aux considérations relatives à la sécurité incendie

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Elle soutient que la société Pharmacie [N] a subi également des infiltrations en raison de la destruction d'un immeuble mitoyen suite à un incendie en 2006 et des travaux de sécurisation des lieux entrepris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Elle en conclut que ces interventions ont rendu impossible toute recherche probante des causes et origines de l'incendie qui peuvent être multiples.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

S'agissant du risque d'incendie : 4.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155e3

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308212_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

préfet du Nord a refusé de mettre en demeure le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED) de déposer sans délai une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501280_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307725_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

l'exercice, hormis le cas où il apparaît que l'acquisition de ce bâtiment a été faite dans le seul but de réaliser, après sa démolition, sur le terrain d'assise, une construction nouvelle, au prix de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600986_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - la mesure sollicitée répond à l’urgence ; - la mesure est utile pour protéger les constructions, chantiers et installations de toute nature, pour diminuer l’intensité et limiter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305338_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ces travaux qui ont pour objet la création d’un nouveau bâtiment n’ont pas de lien causalité direct avec l’incendie de la salle communale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine

Source officielle