AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de la construction de M.
Source officiellePage 10 sur 96
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD004181604
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Il est copropriétaire d’un terrain constructible à Plovdiv.
Source officielle