AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421bda
21 mars 2001
21 mars 2001
Patrick Y..., Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu, pendant l'instruction et à l'audience, leur participation aux faits, pour avoir sciemment vendu à Yves A..., et donc le détournement
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cr
613725facd5801467742203a
1 juin 2005
1 juin 2005
. ; que les deux suppléments d'information ordonnés par la Cour n'ont pas permis d'établir, plus que ne l'avait fait l'instruction, la preuve de l'existence de détournements qu'aurait commis Marie Y...
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