La preuve est dès lors suffisamment rapportée de ce que des fonds propres de Madame [D] ont profité à la communauté en lui permettant de rembourser des dettes communes pour la somme de 113.953,60 €.

Ghislaine Y... à verser à Gérard Henri Jean X... la somme de 8. 781,12 euros pour les loyers de l'immeuble sis au no 57 de la rue Sarda Garriga à Saint Benoît qu'elle a perçus à tort ; -dit que la dette

Soulignant enfin que la condamnation sollicitée doit inclure les accessoires de la dette commune, elle poursuit en conséquence la confirmation de la décision déférée et sollicite en outre le paiement de

De même doit être écartée l'application de l'article 1483 du Code civil applicable à la liquidation du régime matrimonial alors que la créance actuelle correspond à une dette ménagère antérieure au divorce

Au fond elle reproche au premier juge d'avoir déduit la libération de Jean-Louis X... de l'engagement pris par Corinne V. d'honorer cette réclamation alors que celui-ci restait tenu d'une dette antérieure

enfants dans une école privée (350 €/ mois depuis septembre 2010), indique participer à la moitié du loyer du logement qu'il partage avec son amie (soit la moitié de 970 €/ mois) et expose rembourser des dettes

Madame Z... ajoute que le couple a une dette fiscale d'un montant de 627 euros.

chirurgien-dentiste ; Qu'en statuant ainsi alors que, si un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs

Paul B..., s'abritant derrière cette clause, a refusé d'acquitter sa part de la dette commune envers le "groupe D...", contraignant les autres à la payer pour éviter une saisie immobilière ; que ceux-ci

d’éléments justifant de la jouissance du véhicule par Mme [A] depuis son acquisition et jusqu’à présent, il ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que celle-ci est tenue à une part de la dette

Cependant il résulte des textes précités que la situation de surendettement de l'un des débiteurs d'une dette commune et solidaire n'a pas d'incidence sur la poursuite de la saisie immobilière comme n'affectant

date du 4 août 2021, [U] [L] faisait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois aux fins de voir constater l'inexigibilité de la dette

succession de cette dernière, et des dettes personnelles de son frère Gilles.

l'appui de sa contestation que le premier juge aurait omis de statuer tant sur sa demande d'allocation d'une pension alimentaire pour elle-même que sur sa demande de prise en charge par l'intimé de leur dette

[H] [J] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er décembre 2023, faisant valoir que les dettes ont été contractées avec son ex-mari, que la dette a été effacée

. ; Attendu que Mme Eliane X... divorcée Y... faisait valoir en première instance qu'il s'agissait d'une dette commune, chacun des époux étant tenu solidairement de celle-ci ; qu'elle critique le jugement

propriétaire indivis détient dans un immeuble acquis au moyen d'un prêt souscrit solidairement par l'ensemble des indivisaires se calcule en rapportant la valeur de cet immeuble diminuée du montant de la dette

civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que, de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette