L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants

Article 2318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Article L145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est

Article 2317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque

Article 22

—

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes

Article X

—

Dans les provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal

Article 1

—

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un

Article 15

—

. ― Pour 2008 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article L512-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

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