AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008076202
29 septembre 2000
29 septembre 2000
administratif de Versailles en date du 12 février 1985, que le litige existant entre la société parisienne de serrurerie et le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a pour origine une rédaction défectueuse du devis
Source officiellePage 10 sur 530
civ3
613721cdcd580146773f7813
1 décembre 1992
1 décembre 1992
souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre au 14 décembre 1971 et de la mention de la société Betex comme ingénieur conseil sur le devis
Source officielle