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10 591 résultats pour « devis descriptif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008076202

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

administratif de Versailles en date du 12 février 1985, que le litige existant entre la société parisienne de serrurerie et le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a pour origine une rédaction défectueuse du devis

Source officielle

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CC

civ3

613721cdcd580146773f7813

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre au 14 décembre 1971 et de la mention de la société Betex comme ingénieur conseil sur le devis

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d09

Cassation

1 mars 1983

1 mars 1983

QUI SOULIGNAIENT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF NE PREVOYAIT PAS D'AUTRE EQUIPEMENT QUE LE REMBLAI POUR ACCEDER A LA MAISON ET PROTEGER LA TERRASSE, EN SORTE QUE CET OUVRAGE ETAIT INDISPENSABLE ET QUE, PAR AILLEURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638890

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. ; Considérant que si la Société "Omnium d'études et de travaux du Sud-Est" soutient que l'administration qui a, dans la notice descriptive n° 1 annexée au devis descriptif des travaux, interdit, pour

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c4555f

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 4°) que chaque futur copropriétaire qui a conclu un contrat de réservation attend des autres futurs copropriétaires qu'ils respectent les dispositions du devis

Source officielle
CC

civ3

6079433b9ba5988459c41afc

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1967, SCIABBARRASI A PROMIS DE VENDRE A CHOVEAU L'UN DES DEUX PAVILLONS JUMELES DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION QUI DEVAIT ETRE TERMINEE CONFORMEMENT A UN DEVIS

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcc1

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

TERRAIN LUI APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'HABITATION A LOYER MODERE DENOMMEE TERRE ET FAMILLE, SUR LEQUEL CELLE-CI A FAIT CONSTRUIRE SUIVANT DES PLANS ET DEVIS

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff86a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

du préfet du Vaucluse favorable à l'obtention dudit prêt et faisant courir un délai de six mois pour déposer auprès de l'organisme la demande obligatoirement accompagnée de divers documents dont les devis

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151c9

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Hôtelière des plages au titre du compte prorata sur le compte entre les parties, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de son caractère contractuel et de son opposabilité à la société Cesbron, le devis

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769173

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

état de l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc s'élève à 204 711 F dont il convient de déduire 178 048 F correspondant à des travaux qui, non prévus au devis

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700503

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

l'immeuble impropre à sa destination et sont dus au comportement défectueux du matériau dit "Roofmate" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le choix du matériau, dont l'emploi était prévu par le devis

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44840

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION QUI ETAIT FORMELLE ET LIMITEE DANS LA MESURE OU, PAR REFERENCE AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, ELLE VISAIT "LES ELEMENTS CERTAINS DU DEVIS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882948

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

la société La Provençale et la SOCIETE ANONYME INTERBAIL, le preneur s'obligeait "à édifier ou à faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux plans et devis

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed672

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, la société O.T.H. faisait valoir qu'aux termes mêmes de la convention les liant au maître de l'ouvrage, les architectes avaient reçu pour mission d'établir le devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301110

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[R] de ces condamnations ; Mais attendu qu'ayant relevé des erreurs de conception, l'absence d'établissement de devis descriptifs et quantitatifs, un défaut de surveillance et de contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300181

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception¿ avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant devis

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B aurait commis des manœuvres frauduleuses et dolosives en vue de dissimuler ce désordre, dès lors que les travaux sur le bâtiment mitoyen étaient mentionnés dans le devis descriptif du lot 3A " Couverture

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CC

civ3

613720dacd580146773eeed9

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657369

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ESCHER-WYSS S'EST ENGAGEE A EXECUTER, CONFORMEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU DEVIS

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476d4

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... a fait construire un ensemble immobilier ; que, par une convention du 28 avril 1989, il a chargé une société SARL Betse Caillaud d'établir les devis descriptifs et quantitatifs pour l'ensemble des

Source officielle