au 9 juillet 1997 se capitaliseraient à cette date pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant les trois contrats du 7 juillet 1992 de contrats de location

et la différence de coût est dérisoire.

un mardi et ayant en outre soutenu qu'il pouvait bénéficier des dérogations prévues par les articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail pour les entreprises de chauffage et les entreprises de location

[X] [W], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société G 31, 26°/ à la société Espace location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22],

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance

signé le 15 décembre 1972 ; que, des différends étant survenus, les parties se sont respectivement assignées en déclaration de responsabilité de la rupture des relations contractuelles et en paiement

de la piste homologuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et par différentes fédérations qui pouvaient demander la réalisation de travaux sur la piste et l'enceinte du circuit

[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul

Z..., locataire principal, autorisait expressément la sous-location mais seulement pour la même destination, ce qui excluait la création d'un fonds de commerce distinct et démontrait que M.

les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Bedel à payer à la bailleresse le montant de travaux d'entretien non exécutés pendant la location

Grimaldi et Andrieux, conseillers ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats, et celle, différente, lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

à garantir la société Franfinance Location de toute condamnation ; - condamner la société Citycare à restituer à la société Franfinance Location le prix d'achat du défibrillateur, majoré de la différence

En deuxième lieu, la location financière litigieuse ne constitue pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une opération de location assortie d'une option d'achat, seules susceptibles d'être

Au soutien de sa demande, GRENKE produit : Le contrat de location du 16 novembre 2022 et les conditions générales de location, La facture de la société D2A conseil du 16 novembre 2022, La confirmation

22 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation de prononcer la résiliation de ces baux, alors, selon le moyen, "1 ) que c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de la sous-location

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location