Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, qu'Electricité de France (EDF), aux droits de laquelle est venue la S.A.

des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, au motif, notamment, que les opérations de vente

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Subsidiairement, ils demandent la condamnation de la société Credipar à leur payer des dommages-intérêts représentant la différence entre le prix de vente et la valeur réelle du véhicule.

Le tribunal a considéré que le dommage était constitué par la différence entre le prix de vente initial et celui résultant de la vente finalement faite au profit d'un tiers, par les frais liés à leur qualité

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

.) ; que l'acte de vente imposait à la SCI d'aménager une route d'accès au lotissement qu'elle projetait de construire ; qu'une autorisation d'aménagement de la route a été donnée à la SCI par arrêté du

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre :/ D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Le 04 09 2006, le véhicule tombait brusquement en panne, alors que [E] [Z] avait parcouru depuis la vente au volant de ce véhicule environ 60 000 kilomètres.

stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions

LA TOTALITE DES ARTICLES PRECITES, SANS AUCUNE DISTINCTION ; QUE SI L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR DETERMINER LE BENEFICE BRUT DE LA SOCIETE, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES VENTES ET CELUI DES ACHATS

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

probants remis par leurs fournisseurs ; d'où il résulte, en l'état de prévenus dont il est établi qu'ils ont produit des factures sincères mentionnant un prix toutes taxes comprises et précisant que la vente

assujettie au titre de la période du 31 juillet 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2000, à raison de la remise en cause de l'application du régime de la marge à la vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires